D-8.3, r. 1 - Règlement sur l’agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Toute personne morale, y compris un organisme sans but lucratif, ou toute société qui désire être agréée comme organisme formateur aux fins de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3) doit en faire la demande par écrit au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, au moyen du formulaire mis à sa disposition, et lui fournir notamment:

1°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de l’article 37 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  les champs professionnels dans lesquels la formation sera dispensée;

4°  le nom des formateurs, salariés ou contractuels, membres de son personnel, et, pour chacun, son champ professionnel et son expérience dans ce champ, sa formation et son expérience à titre de formateur.

La demande qui ne comprend pas le nom des formateurs doit être accompagnée d’une déclaration écrite du représentant autorisé à cette fin dans laquelle l’organisme formateur s’engage à ne dispenser de la formation que par des formateurs titulaires d’un agrément accordé par le ministre.

D. 764-97, a. 1; D. 1061-2007, a. 1.